I – CONSTITUTION – OBJET – COMPOSITION
ARTICLE 1. Constitution – Objet.
Dans un esprit de solidarité, il est formé un collectif rassemblant les personnes physiques ou morales qui se reconnaissent dans les mêmes finalités :
1.1. Promouvoir et faire reconnaître la place déterminante de l’acte artistique dans la société, considérant que la culture n’est pas un moyen au service de l’économie, mais au contraire un enjeu fondamental de société,
1.2. Se fonder sur les principes mis en œuvre dans le cadre de l’économie solidaire, considérant que l’économie solidaire constitue une base de fonctionnement :
1.2.1. qui redonne la primauté de la personne sur le capital, du lien social sur le bien économique ;
1.2.2. qui intègre des règles de redistribution et de réciprocité ;
1.2.3. qui remet l’économie à sa place de moyen et non de fin en soi, le marché ne devant être rien d’autre qu’un « outil » ;
1.2.4. qui privilégie la concertation, la participation des acteurs, la valorisation des spécificités de chacun,
1.3. Développer un fonctionnement solidaire, démocratique et participatif, sans jugement sur le travail artistique des participants,
1.4. Mettre en œuvre et mutualiser tous moyens, qu’ils soient matériels ou humains, pour atteindre les objectifs du collectif,
1.5. Un projet allant à l’encontre des principes fondamentaux du collectif ou de la déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen ne pourra pas être soutenu par le collectif.
ARTICLE 2. Dénomination.
Le collectif, fondé sous la forme juridique d’une association à but non lucratif régie conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, prend la dénomination suivante :“ LE S.A.A.S. ” STRUCTURES – ARTISTES ASSOCIES & SOLIDAIRES
ARTICLE 3. Durée – Siège.
La durée du collectif est illimitée. Son siège social est fixé à La Cité, 58 boulevard du Doyenné 4900 Angers.Il peut être déplacé sur simple décision de l’Assemblée Générale.
ARTICLE 4. Membres – Adhésion et radiation.
4.1. Membres actifs.
4.1.1. Toute “ structure de production du spectacle vivant ” disposant au moins de la licence d’entrepreneur du spectacle n°2 est représentée par une ou plusieurs personnes physiques désirant s’impliquer activement (bénévoles, salariées, permanentes ou intermittentes). Quel que soit le nombre de représentant, cette personne morale ne dispose que d’une voix.
4.1.2. Toute personne physique pouvant se prévaloir d’une activité professionnelle dans le spectacle vivant et désirant s’impliquer activement.
4.1.3. Une personne physique peut être membre actif à double titre :
représentant une personne morale comme prévu dans l’article 4.1.1. adhérente à titre individuel comme prévu dans l’article 4.1.2.
4.1.4. Les membres du collectif restent responsables de leur propre organisation.
4.2. Adhésion – cotisation.
Les membres actifs s’engagent à participer régulièrement aux activités du S.A.A.S. et à contribuer activement à la réalisation de ses objectifs, selon les dispositions formulées dans le règlement intérieur ; Toute adhésion doit être validée par l’assemblée générale. Les membres actifs s’acquittent d’une cotisation annuelle garante de leur adhésion.
4.3. Membres “ garants ”.
Les membres fondateurs, présents le jour de l’Assemblée Générale constitutive ou adhérents dans le premier mois, et les membres actifs depuis deux ans sont identifiés en tant que “ membre garant ”.
4.4. Démission – Radiation.
La qualité de membre se perd : par la démission ou le non-renouvellement de la cotisation annuelle, par le décès, par la cessation d’activité, ou par la radiation prononcée par l’Assemblée générale pour motifs graves, après que l’intéressé aura été invité à fournir ses explications.
ARTICLE 5. Cotisation.
La cotisation est fixée annuellement par l’Assemblée Générale. Tous les adhérents sont soumis à cotisation.
II – ORGANES ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 6. Organes.
Les organes de l’association sont :
6.1. L’Assemblée Générale
6.2. Les groupes de travail
6.3. La commission de coordination
6.4. Les co-représentants
6.5. Le conseil consultatif
6.6. Les membres garants
6.1. L’Assemblée générale.
L’Assemblée générale se compose de tous les membres du collectif à jour de leur cotisation. Elle se réunit en séance ordinaire selon une régularité déterminée par le règlement intérieur, au jour fixé par l’assemblée générale précédente, sur l’ordre du jour fixé par la commission de coordination et sur convocation des co-représentants.
6.2. Les groupes de travail.
6.2.1. Les groupes de travail sont l’outil de réalisation des objectifs du collectif.
6.2.2. Un groupe de travail est constitué par chantier ouvert. L’assemblée générale valide l’ouverture de chaque chantier.
6.2.3. Le rythme de vie, la constitution des groupes de travail dépendent du bon vouloir des membres
6.2.4. Dans chaque groupe de travail, les membres déterminent deux “ référents ” un tiré au sort et un élu par le groupe. Le renouvellement est effectué pour moitié chaque année. Le mandat maximum est de 2 ans.
6.2.5. En fonction des disponibilités, au moins l’un des deux référents participe à la commission de coordination.
6.3. Les co-représentants.
6.3.1. L’assemblée générale choisi 4 co-représentants pour le collectif. 2 sont élus et 2 tirés au sort. On renouvelle par moitié chaque année (un élu et un tiré au sort)
6.3.2 Tout acte, toute mesure ou tout extrait des délibérations intéressant le collectif, devront être signés par au moins deux des co-représentants.
6.3.3 Ils s’engagent à participer aux réunions de la commission de coordination et à l’Assemblée générale.
6.3.4. Les co-représentants représentent l’association en justice, soit comme demandeur, soit comme défendeur, soit comme partie civile.
6.3.5. Les co-représentants exercent cette responsabilité pendant deux ans maximum. Passé un délai d’1 an, ils pourront à nouveau être tiré au sort ou élu.
6.4. La commission de coordination.
6.4.1. La commission de coordination est composée par au moins un référent de chaque groupe de travail et les co-représentants du collectif
6.4.2. La commission de coordination est chargée de suivre les travaux engagés par les différents groupes de travail et de faire le lien entre eux.
6.5. Le conseil consultatif :
6.5.1. Le conseil consultatif est constitué pour proposer des améliorations, observer l’application des objectifs du collectif et le respect des “ grands principes ” ou en cas de conflit dans le collectif
6.5.2. Ce conseil consultatif peut être consulté pour des choix et des prises de décisions pouvant relever d’une certaine technicité ou d’un avis critique
6.5.3. Les membres du conseil consultatif sont non-adhérents et sont cooptés par l’Assemblée Générale avec vote à la majorité pour leur acceptation
6.5.4. Les membres du conseil consultatif peuvent se réunir d’eux-mêmes pour faire des propositions
6.5.5. Les membres du conseil consultatif peuvent être consultés par l’Assemblée Générale, les membres garants ou les co-représentants.
6.5.6. Les membres du conseil consultatif peuvent assister à toutes les Assemblées Générales à titre consultatif ; néanmoins, l’avis à l’unanimité du conseil consultatif peut compter comme une voix lors d’une Assemblée Générale.
6.6. Les membres garants
6.6.1. Leur présence dès l’origine ou leur participation active pendant deux années exprime leur attachement au collectif. À ce titre, les membres garants peuvent obliger l’assemblée générale à prendre le temps de peser une décision qui leur semblerait s’écarter des objectifs du SAAS.
6.6.2. Les membres garants peuvent intervenir dans le processus de décision de l’Assemblée Générale. Lorsque deux membres garants s’opposent en Assemblée Générale à une décision, la décision est suspendue. On tire au sort deux autres membres garants présents dans l’Assemblée Générale. Les 4 membres garants concernés se réunissent. Ils doivent estimer si la décision prise par l’Assemblée Générale contredit réellement les objectifs du SAAS, et faire une proposition à l’Assemblée Générale suivante. La décision de l’Assemblée Générale est remise en débat.
6.6.3. Une décision ne peut pas être remise en débat plus d’une fois par les membres garants.
6.6.4. La décision remise en débat sera inscrite en début d’ordre du jour de la prochaine assemblée générale devant statuer.
ARTICLE 7. Fonctionnement.
7.1. Tirage au sort.
Considérant que chacun doit pouvoir participer aux décisions, quelle que soit son expérience ou non, sa formation ou non, chaque membre actif accepte l’éventualité d’être tiré au sort pour participer au fonctionnement du collectif, selon les dispositions formulées dans le règlement intérieur ;
7.2 Convocation – Ordre du jour de l’assemblée générale.
7.2.1. Les convocations sont faites par écrit [courrier papier ou électronique], au moins cinq jours à l’avance.
7.2.2. Tout membre peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute question qu’il désire voir traitée. Il adresse, à cet effet, une demande à la commission de coordination avant la date de convocation à l’Assemblée Générale [courrier papier ou électronique].
7.2.3. L’ordre du jour proposé par la commission de coordination est validé au début de chaque assemblée générale.
7.2.4. Les différents groupes de travail devront rendre compte de leurs travaux à l’Assemblée générale à tous points de vue.
7.3. Représentation – pouvoir.
Tout adhérent a le droit de se faire représenter à l’assemblée générale par un autre membre en remettant à ce dernier un mandat [courrier papier ou électronique]. Chaque adhérent ne peut détenir plus d’un pouvoir.
7.4. Prise de décision.
7.4.1. L’assemblée générale est l’organe de prise de décision. Les décisions sont prises par les adhérents présents ou représentés.
7.4.2. La prise de décision par consensus prévaut. Cependant, au moins 2 adhérents présents peuvent demander qu’une décision soit soumise au vote à la majorité de 55 % des membres présents ou représentés.
7.4.3. L’Assemblée Générale vote à main levée, sauf demande particulière d’un vote à bulletin secret d’au moins deux des adhérents présents ou représentés. Chaque adhérent dispose d’un pouvoir maximum.
7.5. Assemblée générale extraordinaire.
7.5.1. Pour toute modification de statut, affiliation à une personne morale, proposition de dissolution du collectif ou de fusion avec une autre personne morale poursuivant des buts analogues, une Assemblée Générale extraordinaire sera convoquée, au jour fixé par une Assemblée Générale ordinaire sur l’ordre du jour fixé par la commission de coordination et sur convocation des co-représentants, au moins un mois à l’avance.
7.5.2. Une Assemblée Générale extraordinaire pourra également être convoquée à la demande des deux tiers des membres du collectif présents à l’Assemblée Générale ordinaire.
7.5.3. Les décisions de l’Assemblée Générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
7.6. Règlement intérieur.
Un règlement intérieur, adopté et modifiable en Assemblée Générale, fixe les modalités de fonctionnement du collectif.
7.7. Participation des membres.
7.7.1. Pour faire exister pleinement le mot “ collectif ”, les membres du S.A.A.S. considèrent qu’il est nécessaire de mesurer la participation active de chacun au fonctionnement du collectif.
7.7.2. Cette mesure permet de :
– Rendre lisible, collectivement et individuellement, l’équilibre des participations, autant à l’assemblée générale qu’aux actions des groupes de travail,
– Favoriser une répartition équitable des activités dans le collectif,
– Favoriser le travail en commun,
7.7.3. Chaque membre note mensuellement le temps passé pour en permettre une lecture annuelle.
7.7.4. Les modalités de cette mesure de la participation sont détaillées dans le règlement intérieur.
III. RESSOURCES – CONTROLE FINANCIER
Les membres du collectif restent responsables de leurs financements.La production/création reste interne à chaque structure de production.Pour que le collectif participe au projet d’une structure de production, la structure de production apporte les financements nécessaires au collectif.
ARTICLE 8. Ressources.
8.1. Les ressources du collectif comprennent les cotisations et autres contributions des membres. Le montant de la cotisation est fixé par l’Assemblée Générale sur proposition de la commission de coordination ;
8.2. D’une manière générale, les ressources du collectif comprennent toute ressource et subvention dont il peut légalement disposer, le cas échéant, créée à titre exceptionnel avec l’agrément, s’il y a lieu, de l’autorité compétente.
8.3. Pour préserver son indépendance, le collectif exprime la volonté de ne pas dépendre d’un seul subventionneur.
ARTICLE 9. Comptabilité – Dépenses.
9.1. La comptabilité est tenue sous le contrôle de la commission budget. La commission budget fonctionne comme un “ groupe de travail ”, comme prévu dans l’article 6.2.
9.2. Les dépenses sont ordonnées par la commission de coordination. Leur paiement est effectué par la commission budget.
9.3. Tous les membres adhérents s’engagent solidairement à assumer les responsabilités financières de l’association.
9.4. La commission budget est composée d’un minimum de trois personnes.
ARTICLE 10. Contrôle des comptes
Chaque fin d’année civile, les comptes du collectif devront être contrôlés par un ou deux contrôleurs des comptes, non-adhérent de l’association. Ce contrôle devra aboutir à un rapport en assemblée générale.
IV – DISSOLUTION – MODIFICATIONS STATUTAIRES
ARTICLE 11. Dissolution – Modifications statutaires
Le collectif peut être dissout, sur proposition de la commission de coordination, par vote de l’Assemblée générale extraordinaire, conformément à l’article 7.4.1. Les statuts peuvent être modifiés selon la même procédure.
ARTICLE 12. Liquidation
En cas de liquidation volontaire, l’Assemblée générale extraordinaire de liquidation nomme un ou plusieurs liquidateurs. En aucun cas, les biens ne peuvent être répartis entre les membres du collectif. Ils sont dévolus à une association dont le but est de même nature, conformément au décret du 16 août 1901.
Fait à Angers, Le 11 avril 2005.